Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2012 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 14
Décision • 1
Rejet —
[…] – ceci est très exactement repris dans le document du 14 décembre 2012 commentant le décret du 1 er août 2012, intitulé « Questions-réponses » relatives à la mise en oeuvre du décret n°2012-943 du 1 er août 2012 relatif au montant minimum des contrats de sous-traitance conclus par des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), soit une foire aux questions et des lignes directrices, distinctes d'une circulaire, opposables aux administrés au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, sans que soient opposables les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, entrées en vigueur postérieurement à la décision attaquée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 15 mars 2012,
Décrète :
- Code du travailArt. D5212-5-1
- Code du travailArt. D5212-27
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
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