Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre III : Dispositions communes
Article L10 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 46 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 3
Ayant obtenu le bénéfice d'une pension civile d'invalidité sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il en a demandé la révision sur le fondement de l'article L. 30 du même code, permettant une revalorisation du minimum garanti de pension lorsque le taux d'invalidité est au moins égal à 60%. […] Il prévoit, à son article 10, la composition des commissions de réforme ministérielles, au sein des administrations centrales, et à son article 12, celle des commissions de réforme départementale. […] PCMNC :
Lire la suite…L'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires prévoyant que « les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par une loi », les intéressés, maintenus en fonctions, […] soucieux de l'intérêt des étudiants qui leur sont confiés, n'ont actuellement aucun caractère contraignant. […] En revanche, il est exact que les services ainsi accomplis au-delà de cette limite ne sont pas pris en compte pour la retraite, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Considérant que M me X ayant été maintenue en fonctions par des arrêtés municipaux après soixante-cinq ans en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire applicable au 20 juillet 2003, date à laquelle elle a atteint la limite d'âge de son cadre d'emplois, ses droits à pension de retraite doivent être appréciés légalement à cette date et par suite au regard des seules dispositions en vigueur qui sont celles précitées du II de l'article 2 du décret du 9 septembre 1965 ; que, par suite, […] invoqués en réplique, tirés de leur violation ainsi que des dispositions des articles L. 10 et L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont inopérants ;
Lire la suite…- Collectivité locale·
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[…] Les dispositions du 6° du paragraphe III de l'article 10, qui insèrent au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite un article L. 24 bis prévoyant que les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super-actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé, ne sont applicables qu'aux services accomplis en qualité d'agents contractuels à compter de la publication de la loi déférée. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 15 avril 2024, n° 2104091
[…] Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. ». […]
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Les dispositions du 6 ° du paragraphe III de l'article 10, qui insèrent au sein du code des pensions civiles et militaires de retraite un article L. 24 bis prévoyant que les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super-actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé, ne sont applicables qu'aux services accomplis en qualité d'agents contractuels à […]
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