Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 46 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. […] l'article 3 ; l'article 6 ; le 6 ° du paragraphe III et le paragraphe XXVIII de l'article 10 ; le 7 ° du A du paragraphe III de l'article 17 ; […] à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime applicable aux assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, […]
Lire la suite…Ayant obtenu le bénéfice d'une pension civile d'invalidité sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il en a demandé la révision sur le fondement de l'article L. 30 du même code, permettant une revalorisation du minimum garanti de pension lorsque le taux d'invalidité est au moins égal à 60%. […] Il prévoit, à son article 10, la composition des commissions de réforme ministérielles, au sein des administrations centrales, et à son article 12, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. ». Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises au premier alinéa de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». […] Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 22 680 euros en réparation de son préjudice correspondant à l'absence de versement de sa pension de retraite de février 2022 à mars 2023 outre le versement du capital équivalent à la retraite additionnelle de 57 950,25 euros et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; […] à compter du 1er février 2022, au titre des articles L 4.1°, L 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a été prononcée par décision n° 350-002 du 16 décembre 2021 » et a été rendue destinataire d'un courrier du même jour comportant la mention qu'elle « atteindra le 31 janvier 2022 la limite d'âge qui lui est applicable, […]
G..., n° 495214, B 3 Ancien article L. 921-4 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé et remplacé, pour les enseignants du primaire comme du secondaire, par l'article L. 911-9 4 Art. L. 952-10 du code de l'éducation 5 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (VII de l'art. 10) 6 Note de service n° 87-162, […] interventions sur l'article 29 du projet de loi devenu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, modifiant l'article L. 10 du CPCMR 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces deux termes sont définis respectivement aux articles L. 13 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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