Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VI : Pensions des ayants cause / Chapitre II : Militaires
Article L49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 95 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien militaire.
Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à la pension accordée en application de l'article L. 47, d'une pension calculée à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable.
Commentaires • 8
Conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite ancien, ces militaires avaient en ce cas la possibilité d'opter : soit pour une pension d'invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite ; soit pour le cumul de leur pension de retraite et d'une pension d'invalidité au taux du soldat, […]
Lire la suite…L'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 (aujourd'hui abrogée) prévoyait que les militaires pouvaient opter soit pour une pension d'invalidité afférente à leur grade, soit pour une pension rémunérant les services accomplis, à laquelle s'ajoutait une pension d'invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] es qualités d'administratrice des biens de son mari, la totalité des arrérages de pension de retraite de ce dernier, la cour a violé les articles L. 352-3 du code de la sécurité sociale, L. 1 et L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et 49 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
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[…] Y, de nationalité marocaine, après avoir servi au sein de l'armée français, a obtenu le bénéfice d'une pension en application des dispositions des articles L. 48 et L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951, entrée en jouissance le 1 er mai 1953 ; qu'en raison de la nationalité marocaine de l'intéressé, sa pension a été transformée en une indemnité personnelle et viagère, par application des dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 susvisée portant loi de finances pour 1960 ; que par lettres des 6 et 9 mars 2007, M. […]
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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360502, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 37 et L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonnent le droit à pension à l'existence d'un mariage légalement constaté, établi par la production d'un acte d'état civil ; qu'en cas d'absence ou de perte des registres d'état civil, l'article 46 du code civil permet de faire la preuve du mariage par tout moyen devant les juridictions compétentes de l'ordre judiciaire afin d'obtenir la délivrance d'un acte d'état civil ; […]
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Conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite ancien, ces militaires avaient en ce cas la possibilité d'opter soit pour une pension d'invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite, soit pour le cumul de leur pension de retraite et d'une pension d'invalidité au taux du soldat, […]
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