Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 95 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7.
La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé.
Le droit à pension de réversion est subordonné, en vertu de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) 1 , […] antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre ans. […] Enfin, nous n'estimons pas non plus que le tribunal ait commis une erreur de de droit en faisant application à la situation de Mme B... des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur à la date du décès de son époux. […] Ce raisonnement vous a conduits à plusieurs reprises à faire application des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du CPCMR aux demandes de pension de réversion, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de reversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité ou, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
[…] — le code de pension civiles et militaires de retraite ; […] Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de cessation d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, […] a duré au moins quatre années. « . Aux termes de l'article 47 du code civil : » Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1964 en vigueur à la date du décès de M. X, […] à l'exception de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui sont remplacées par les dispositions suivantes : / le droit à pension de D est subordonné à la condition : / a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, […]
[…] amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. […] Ces dispositions sont également applicables aux militaires conformément à l'article 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite . […] Oui mais qu'en est il lorsque les formalité de déclaration auprès de l'état civil n'ont pas été correctement effectuées ou encore que l'acte de mariage comportait des erreurs nécessitant une rectification ? […] Cette condition ne résulte toutefois ni des articles L . 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
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