Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VI : Pensions des ayants cause / Chapitre II : Militaires
Article L47 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 95 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7.
La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé.
Commentaires • 39
Le conjoint d'un militaire ou ancien militaire bénéficiaire d'une pension de retraite a droit à la réversion de sa pension selon les conditions posées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Le droit à une pension de réversion d'une pension militaire de retraite Parmi ces conditions, l'article L 39 du code des pension civiles et militaires de retraite prévoient que : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à
Lire la suite…Le droit à pension de réversion est subordonné, en vertu de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)1, […] soit lorsque le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre […] Enfin, nous n'estimons pas non plus que le tribunal ait commis une erreur de de droit en faisant application à la situation de Mme B... des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur à la date du décès de son époux. […] , où était en cause un mariage contracté en 1950 mais qui n'avait été inscrit sur les registres de l'état civil qu'en 1996 après un jugement recognitif, […]
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de reversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité ou, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
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[…] Elle conteste l'application qui lui est faite de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, qui présente un caractère discriminatoire ; qu'elle remplit les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au 1 er novembre 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code des pensions civiles et militaires, rendu applicable aux anciens militaires par l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction en vigueur le XXX, date du décès de l'ancien militaire, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 juin 2012, n° 0902442
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le XXX, date du décès de l'ancien militaire : « Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception de celles visées au premier alinéa, […]
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