Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L6Article L8
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)

NOTA

Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.

Commentaires • 40

1. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Cumul D'Une Pension Militaire D'Invalidité Avec Les Autres Aides De L'État
M. Arnaud Viala · Questions parlementaires · 13 avril 2021

Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L […] En vertu des dispositions de l'article L. 6, […]

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2. La solde de reforme pour les militaires de carriere radies par mesure disciplinaire
www.mdmh-avocats.fr · 8 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 7 du Code des pensions civiles et militaires : « Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et sous-officiers de carrière comptant moins de 2 ans de services civils et militaires, radiés des cadres par mesure disciplinaire ». […]

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BOFiP · 17 février 2017

[…] du traitement ou du demi-traitement ( article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L . 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] D. 19). […] Ce régime a été reconduit par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et figure actuellement sous l'article L . 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]

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Décisions • 380

1. Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2017, n° 1403747Annulation

[…] — il peut prétendre à la bonification pour dépaysement prévue à l'article L. 12 du code des pensions ; […] en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, relatif à la constitution du droit à pension unique : « Le droit à pension unique est acquis aux agents mentionnés à l'article 1 er qui remplissent la condition de deux années de services civils et militaires effectifs prévue à l'article R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

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2. Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 54380, inédit au recueil LebonRéformation

[…] X… a ainsi été détaché en tant que fonctionnaire stagiaire de l'Etat régi par le décret du 13 septembre 1949 ; qu'il était à ce titre dans la situation d'un agent nommé dans un emploi permanent dont la titularisation dans le grade, donnant vocation définitive à occuper cet emploi, n'a pas encore été prononcée ; qu'aux termes de l'article L.5, °7 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont (…) les services de stage (…) accomplis à partir de l'âge de 18 ans » ; qu'ainsi M.

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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 11 octobre 2022, n° 1901188Rejet

[…] Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: « Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, […] soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]

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Document parlementaire • 0

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