Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
[…] à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de liquider sa pension de réversion et à ce que, faisant application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, le tribunal condamne l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a élu domicile au cabinet de son conseil, […] le 23 décembre 1954 ; qu'elle remplit les conditions requises par les dispositions des articles L. 39 et L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuel ; qu'il serait discriminatoire et contraire l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme de lui refuser le bénéfice de la réversion ;
[…] indemnités annuelles non réversibles les pensions dont étaient titulaires "les nationaux des pays ou territoires ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France" n'ont modifié les droits à pension que des militaires dont les droits résultaient de l'article L .70 du code des pensions civiles et militaires de retraite , […] visés à l'article L .71 du même code. [2] Il résulte des dispositions de l'article L.52 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, […] aux termes de l'article L. 52 […]
[…] Considérant qu'il résulte ce qui précède que les moyens tirés de l'inopposabilité de la prescription et de la méconnaissance des articles L.1 et L.52 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les lois de cristallisation sont inopérants ;