Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi.
Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.
Il est prevu a l'article 26 que les pensions continueront a etre servies par le Tresor public, alors que les PTT possedent leur propre service de pension. […] Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 et R 71 du code des postes et telecommunications.
Lire la suite…[…] par les PTT sera maintenu et si les retraites pourront beneficier comme les actifs des revalorisations envisagees dans le projet de loi sur la reforme des PTT. […] Reponse. - En ce qui concerne en premier lieu l'application de la perequation des pensions telle qu'elle est prevue a l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite , […] Il s'agit donc finalement de la reconduction pure et simple des dispositions jusqu'alors applicables telles qu'elles figuraient a l'article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux articles R 54 […]
Lire la suite…[…] DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que le vice président du tribunal administratif de Lille a méconnu les dispositions de l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite en anticipant sur les dispositions en vigueur à la date de l'admission à la retraite de M. X… et en fixant la date d'entrée en jouissance de la pension au 1 er avril 2005 ; […] les dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code ayant été modifiées par le I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, l'exécution de l'ordonnance attaquée conduirait à méconnaître les dispositions de l'article L. 54 du même code si M. X… n'était pas à même de justifier d'une interruption d'activité pour chacun de ses enfants ;
[…] X a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaire de retraite, : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, […] le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. » ; qu'aux termes de son article L. 54 : « … Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. » ;
[…] Considérant que le ministre chargé des Finances est, en vertu des articles L. 54 et R. 65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, compétent en ce qui concerne la concession ou le refus de pension conjointement avec le ministre dont relève le fonctionnaire ; qu'il a ainsi la qualité de ministre intéressé au maintien de décisions portant rejet de la demande de pension présentée par le sieur X…, C… ; que, dès lors, le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est recevable à faire appel du jugement, en date du 13 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé lesdites décisions ;
[…] en totale cohérence avec l'article L. 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui précise que « Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au Grand-livre de la dette publique et payées par le Trésor ». […] L'article 30 précité dispose qu'en contrepartie de la liquidation et du service des pensions « La Poste est astreinte à verser au Trésor public : a) le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article L . 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
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