Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 68 VII jorf 31 décembre 2002
Par la révocation avec suspension des droits à pension ;
Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ;
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;
Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées.
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension.
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à la date des faits de l'espèce : Les sanctions disciplinaires sont : … j) La révocation avec suspension des droits à pension ; qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension… est suspendu… par la révocation avec suspension des droits à pension ; qu'aux termes de l'article L. 60 du même code, […]
Lire la suite…Depuis que les décrets annuels portant dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative nº 81-734 du 3 août 1981 ont cessé d'être pris, ces personnes ne peuvent plus obtenir la pension de réversion qui leur était attribuée auparavant en vertu de ces textes, […] en son paragraphe III, la possibilité de déroger exceptionnellement aux dispositions restrictives dudit article par décret pour une durée d'un an renouvelable par décret. […] Ces textes ont permis de déroger régulièrement aux dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] d'origine algérienne survenu la 23 janvier 1984 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 23 janvier 1984 ; […] avait perdu cette nationalité depuis le 1 er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y… BELAID survenu le 19 décembre 1991 : « Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension … est suspendu … par les circonstances qui font perdre la qualité de français » ; que M me Veuve Y… BELAID, ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1 er janvier 1963 ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ;
[…] survenu le 3 mars 1991 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, […] que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1 er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 3 mars 1991, […]
de renvoi définie par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. […] Elle est venue combler le vide créé par les articles L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoyaient, avant leur modification en 2002 5 , que la perte de la nationalité, liée au changement de souveraineté, […]
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