Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L. 87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Principe Conformément au 2 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les enfants titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. […] En cas de résidence alternée 1. […] Les veuves de guerre de fonctionnaires ayant opté pour la pension civile exceptionnelle prévue à l'article L. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont assimilées, […]
Lire la suite…Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article énonce qu'en aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou de l'un des régimes de retraites des collectivités visées à l'article L. 84 ou d'un régime de retraites d'un organisme international, […] qui visait à empêcher le cumul de deux pensions acquises au titre d'activités simultanées couvrant la même période, a été abrogée par l'article 65 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il a été révoqué le 16 novembre 1999 et que cette décision a entraîné la suspension de ses droits à pension au titre de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite et que depuis l'intervention de l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ,il a droit à ce que le calcul de sa pension se fasse à compter de sa date de départ à la retraite le 22 août 2002 et non à compter du 1 er janvier 2005 ; que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 n'a pas été portée à sa connaissance et qu'ainsi la tardiveté de sa demande et la prescription ne lui sont pas opposables ; […]
[…] 3 mois et 21 jours de services et auquel une pension de retraite était versée, le ministre de la défense s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que toutefois, à compter du 1 er janvier 2002, en application de l'article 68 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 qui a partiellement abrogé l'article L. 58 susmentionné du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel a été ensuite totalement abrogé par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il ne pouvait plus être opposé à M me X sa nationalité algérienne pour lui refuser une pension de réversion ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : « Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office () et pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit rendre compte. () La même disposition est applicable, […]
Et, de même, l'article L. 24 du CPCMR, qui prévoit de façon transversale une retraite plus précoce pour les fonctionnaires en catégorie active, précise que, pour ces fonctionnaires, « la liquidation de la pension peut (…) intervenir à compter d'un âge anticipé ». […] Z..., n° 232465, p. 4), a été abrogé par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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