Article R*34 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R33 bisArticle R35

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28

Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 16 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par :	Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 16 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 434586, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient :/ 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, […] La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 34 du même code renvoie au tableau qui lui est annexé la liste des corps classés dans la catégorie active. […] Il résulte des dispositions citées au point 1 que si les emplois des deux grades de l'ancien corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse figurent encore dans le tableau annexé à l'article R*34 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]

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Document parlementaire • 0

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