Article 207 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 133 TCE)

1.   La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union.

2.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.

3.   Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l'article 218 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.

La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union.

Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu'au Parlement européen, sur l'état d'avancement des négociations.

4.   Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:

a)

dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union;

b)

dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.

5.   La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports relèvent du titre VI de la troisième partie, et de l'article 218.

6.   L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires41


1Avocate générale Ćapeta : le droit de l’Union ne s’oppose en principe pas à une législation nationale qui permet le filtrage des investissements directs étrangers…
CJUE · 30 mars 2023

Ces investissements relèvent du champ d'application de l'article 207 TFUE et donc de la compétence exclusive de l'Union en matière de politique commerciale commune. Par conséquent, le règlement sur le filtrage des IDE, qui permet aux États membres d'adopter des mécanismes de filtrage, doit être compris en ce sens qu'il rend des compétences aux États membres par voie de « délégation » dans un domaine dans lequel ces derniers avaient perdu ces compétences avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

 Lire la suite…

2Le rapport entre l’arbitrage d’investissement et le droit de l’UE, par Paula Arroyo Montes
blogdroiteuropeen.com · 10 mars 2023

La politique commerciale commune de l'UE est l'un des piliers de ses relations avec le reste du monde (article 207 TFUE) et une compétence exclusive de l'UE (article 3 du TFUE). Dans ce sens, C-284/16), la Cour a considéré qu'une disposition de règlement des différends entre investisseurs et États contenue dans un TBI intra-UE est contraire aux articles 267 et 344 TFUE.

 Lire la suite…

3Mercosur
M. Alain Cadec, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 8 décembre 2022

Je vous ai précisé que la Commission européenne allait utiliser l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Donc, elle ne consultera pas les parlements nationaux.

Certains députés européens de Renaissance, dans une lettre au commissaire européen Dombrovskis, ont prétendu que la procédure choisie par la Commission était illégale. C'est inexact, elle est parfaitement légale. Compte tenu de l'approbation requise du Parlement européen, elle ne peut certainement pas être qualifiée d'outrage démocratique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions73


1CJUE, n° C-414/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Daiichi Sankyo Co. Ltd et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH contre DEMO Anonymos Viomichaniki kai…

[…] «Accord ADPIC — Interprétation de son effet direct — Compétence de l'Union ou des États membres — Brevet concernant des médicaments — Produits pharmaceutiques et procédés de production — Article 207, paragraphe 1, TFUE — ‘Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle' — Arrêt Merck Genéricos — Produtos Farmacêuticos»

 Lire la suite…
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
  • Organisation mondiale du commerce·
  • Accords internationaux·
  • Politique commerciale·
  • Relations extérieures·
  • Brevet·
  • Accord·
  • Propriété intellectuelle·
  • Produit pharmaceutique·
  • Compétence

2CJUE, n° C-81/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 17 juillet…

[…] Le cadre juridique de cette affaire est tracé, d'une part, par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité FUE») et, d'autre part, par l'accord d'association CEE-Turquie (ci-après l'«accord d'association») ainsi que par les protocoles qui accompagnent ces textes. […] ( 56 ) Lors de la procédure devant la Cour, le Conseil a cité comme exemple la modification des droits de douane perçus par l'Union à l'égard d'un pays tiers associé; en dehors de l'activité d'un comité d'association, il se peut en effet que l'article 207 TFUE serve de base d'habilitation à cet effet.

 Lire la suite…
  • Dispositions institutionnelles·
  • Base juridique·
  • Accord d'association·
  • Royaume-uni·
  • République de turquie·
  • Pays tiers·
  • Conseil·
  • Irlande·
  • Pays·
  • Ressortissant

3CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 16 mai 2017

[…] «Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour — Accord “nouvelle génération” négocié après l'entrée en vigueur des traités UE et FUE — Compétence pour conclure l'accord — Article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE — Politique commerciale commune — Article 207, paragraphe 1, TFUE — Échanges de marchandises et de services — Investissements étrangers directs — Marchés publics — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Concurrence — Commerce avec les États tiers et développement durable — Protection sociale des travailleurs — Protection de l'environnement — Article 207, paragraphe 5, […]

 Lire la suite…
  • Compétences respectives de l'union et des états membres·
  • Dispositions institutionnelles·
  • Accords internationaux·
  • Politique commerciale·
  • Politique extérieure·
  • Pays hors europe·
  • Généralités·
  • Accord·
  • Etats membres·
  • République de singapour
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).