Condamnation notaire
Décisions
[…] . Réalisations mobilières 19 454,88 euros . Réalisations immobilières 25 806,50 euros . Intérêts CDC 1 222,07 euros . condamnation notaire sur charges 5 664,78 euros […] (supporté par les réalisations immobilières et la ) 25 168,80 euros condamnation du notaire sur charges)
Lorsqu'à la suite d'un prêt fictif consenti par son intermédiaire, un notaire a été condamné par la juridiction répressive, cette décision, quant aux intérêts civils, n'a d'autorité qu'entre les parties au litige et relativement à l'objet de celui-ci ; elle ne peut réparer que le préjudice né directement du délit, tandis que la garantie de la caisse régionale s'étend aux conséquenses pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le notaire et doit couvrir le préjudice total éprouvé par la victime.
Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle commise par celui-ci. La restitution à laquelle une partie est condamnée à la suite de l'annulation d'un contrat, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. Par suite, le notaire ne peut être condamné à garantir les vendeurs d'un fonds de commerce du chef de la restitution aux acquéreurs du prix de cession.
Est legalement justifiee la decision qui condamne un notaire a restituer a ses clients les fonds que ceux-ci ont, sur ses conseils, apportes a une sarl constituee avec un commercant, en constatant que ses agissements avaient ete determinants dans cet apport, […]
Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à garantir l'acquéreur d'un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie
Viole en conséquence l'article 1717 bis du Code général des impôts le Tribunal qui condamne un notaire rédacteur de l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée à payer des droits et taxes pour le compte de cette société.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un notaire à réparer le préjudice subi par les acquéreurs d'un immeuble que le vendeur avait faussement déclaré libre de toute occupation, retient que le notaire était informé de la situation locative de l'immeuble par un précédent acte qu'il avait dressé peu de temps auparavant et qu'il ne pouvait dès lors enregistrer sans précaution la déclaration du vendeur.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a constaté que ce dernier avait été informé des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique
Est legalement justifie l'arret qui condamne le notaire redacteur d'un acte de pret assorti d'un cautionnement et d'une hypotheque a reparer le prejudice subi par le preteur non rembourse a l'echeance et incompletement rempli de ses droits par le prix d 'adjudication des immeubles hypotheques des lors que les juges ont souverainement releve, eu egard a l'insolvabilite incontestee de la caution et aux circonstances de la cause, que la valeur des biens donnes en garantie etait insuffisante au moment du pret.
Le notaire n'est tenu de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires visées à l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue de celles-ci. Dès lors, pour condamner le notaire à indemniser l'acquéreur, les juges du fond doivent relever l'existence de tels éléments
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il est de jurisprudence constante que, tenu au secret professionnel, un notaire ne peut servir de temoin dans une procedure. […] A ce titre, ils ont la liberte de refuser de deposer en justice sur des faits dont ils ont eu connaissance a l'occasion de l'exercice de leur profession et ne peuvent donc, a l'occasion d'un tel refus, etre poursuivis et condamnes sur le fondement des dispositions de l'article 109 du code de procedure penale qui punissent le refus de temoigner. […] Rien ne permet cependant d'affirmer que leur temoignage, s'il etait recueilli, serait de nature a entrainer la nullite du proces-verbal d'audition ou de procedure tout entiere, […]
Lire la suite…Le droit interne frappait d'interdiction d'exercer la charge de notaire toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour une infraction pénale commise de manière intentionnelle. […]
Lire la suite…Ainsi, il semble qu'un notaire n'ait pas obligation de s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente. Il est même possible de signer un compromis et ensuite un acte authentique lorsque l'acquéreur et notamment insolvable et a même pu être condamné par les tribunaux. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d'obligations rigoureuses envers ses clients. […]
Lire la suite…(Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. […] il faut rappeler qu'en droit pénal, une telle interdiction des droits civiques ne peut, aux termes de l'article 131-26 du code pénal, excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. […]
Lire la suite…Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, cet article impose au notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, d'interroger le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'Association pour le développement du service notarial afin de contrôler le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acheteur et de s'assurer qu'il n'est pas dans l'interdiction de se porter acquéreur dudit bien car il aurait été condamné notamment […] Afin de garantir le respect de cette interdiction, la même loi a prévu, […]
Lire la suite…En application de ces dispositions, il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites exactes que les communes doivent appliquer pour entreprendre l'action en nullite susvisee et provoquer la condamnation civile du notaire defaillant.
Lire la suite…Belgique - 19983/92 Arrêt 24.2.1997 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Condamnation de journalistes pour diffamation de magistrats: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Equité de la procédure suivie contre lesdits journalistes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] les requérants n'ont pas failli à leurs obligations professionnelles en publiant ce qu'ils avaient appris au sujet de l'affaire du notaire X – informations publiées : non mises en doute par les magistrats demandeurs en diffamation, […]
Lire la suite…Enfin il tient à lui préciser que, même s'il y a une condamnation, le particulier ne sera pas indemnisé car l'entrepreneur sera insolvable. […] Dès lors, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour contraindre tout entrepreneur ou artisan à respecter la loi en souscrivant à cette garantie décennale. […] En application de l'alinéa 1er de l'article L. 243-2 du code des assurances, le vendeur est tenu de justifier de la souscription d'une assurance de dommages-ouvrage et d'une assurance de responsabilité décennale, sans attendre la rédaction de l'acte authentique par le notaire. […]
Lire la suite…contiendra : l'énumération des énonciations à y faire figurer et la précision que les papiers seront parafés de la main d'un des notaires ". […] Il lui demande encore, en cas de réponse négative, les mesures à prendre pour contraindre le notaire à procéder dans la forme prescrite. […] En effet, la jurisprudence a considéré que l'héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, n'est pas en mesure de produire un inventaire établi dans les formes prévues par la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Chapitre unique
[…] L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa du présent
Article 133-16 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 1007 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 4 : Du legs universel
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. […]
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : […]
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 972 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. […]
Article 798-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
- Article L300-9 du Code de l'urbanisme
- AGRO INVEST PARTNERS
- Tribunal de commerce de Grenoble, 19 juin 2018, n° 2018F00956
- Article R1225-12 du Code du travail
- Entreprises CLUNY (71250)
- ICS AUTO LYON (MORNANT, 819678673)
- Liquidation judiciaire ARGENTON SUR CREUSE (36200)
- Article R181-16-1 du Code de l'environnement
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 29 juin 2023, n° 2112810
- Article 329 du Code civil
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 29 novembre 2019, n° 18/01265
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 octobre 2024, n° 21/04280
- TI BREIZH RENOV (SAINT-EVARZEC, 822138210)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 30 mai 2024, n° 23/00584
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 15 novembre 2024, n° 24/01631
- LOCTANA (PARIS 16, 893907436)
- CHRISTOPHE METIER (LA GUERINIERE, 434160305)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 22 novembre 2024, n° 23/06720
- LE 224 (ANNEMASSE, 850774373)
- CEDH, Cour (troisième section), A.R. ET L.R. c. SUISSE, 19 décembre 2017, 22338/15
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 6 septembre 2024, n° 24/01316
- ETABLISSEMENTS POULINGUE (BEUZEVILLE, 386780118)
- AU FIL DU COUTEAU (METEREN, 803337344)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-11.750, Publié au bulletin