Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
[…] Lorsqu'en la qualité de juge d'appel que lui confère l'application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […] en vertu des dispositions de l'article R. 351-1 du même code, […] Aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade (…) ». Aux termes de l'article R. 50 du même code : « La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade (…) ; que, selon l'article R. 50 du même code : La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres ;
[…] lorsqu'en la qualité de juge d'appel que lui confère l'application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […] en vertu des dispositions de l'article R. 351-1 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade (…) » ; […] selon l'article R. 50 du même code : « La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres » ;
R. 4141-3 du code de la défense), être replacés en première section par le ministre en cas de besoin, […] L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section 3 , ce qui atteste, s'il en était besoin, […] et figure d'ailleurs toujours, à l'article R. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui dispose que « la pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires (…) est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres » 6 . […] Mais dans les hypothèses où tel n'est pas le cas, […]
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