Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7. Par dérogation à l'article L. 16, la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L […] En vertu des dispositions de l'article L. 6, […]
Lire la suite…L'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 ». […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. […]
[…] bénéficie d'une pension militaire de retraite et d'une pension militaire d'invalidité, servies en application de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'à la suite de l'aggravation de ses infirmités, […] par précompte du cinquième de ses deux pensions ; qu'à la suite de ses nouvelles demandes une décision de la cour régionale des pensions de Paris du 11 janvier 1996 a accordé à l'intéressé une pension définitive de 100 % + 34 degrés à compter du 8 mai 1983 ; que les arrérages dus à M. X… en application de cette décision lui ont été versés le 12 avril 1996 pour un montant de 463 480, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 14. Considérant, en dernier lieu, que M. X soutient qu'il doit bénéficier d'une rente viagère d'invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 15. Considérant, tout d'abord, que, contrairement à ce que soutient le conseil du requérant les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaire de retraite ne sont pas applicables à la situation de M. X qui est un ancien militaire et non un ancien fonctionnaire ; que pour les militaires, seules sont applicables les dispositions prévues aux articles L. 34 à L. 37 dudit code ;
Les indemnisations d'invalidité des fonctionnaires civils sont prévues par les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. […]
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