Article L34 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1964
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Version22/01/2014

Entrée en vigueur le 22 janvier 2014

Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29

Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)

Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7. Par dérogation à l'article L. 16, la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires8


1Défense - Inégalité De Traitement Entre Les Fonctionnaires Civils Et Militaires
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 13 juin 2023

Les indemnisations d'invalidité des fonctionnaires civils sont prévues par les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. […]

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2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Cumul D'Une Pension Militaire D'Invalidité Av []
M. Arnaud Viala · Questions parlementaires · 13 avril 2021

Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L […] En vertu des dispositions de l'article L. 6, […]

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3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Cumul Pension Militaire D'Invalidité Et Retra []
M. Arnaud Viala · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

L'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles […] L. 6 et L. 7 ». […] En vertu des articles susmentionnés, […]

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Décisions37


1Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 12 octobre 2022, n° 2003465
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 21 octobre 2011, n° 07/03692

[…] En effet, pour le cas où le montant de la pension militaire d'invalidité excéderait celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, cette rente, servie en application des articles L6, L. 16 et L. 34 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, réparerait nécessairement, en tout ou partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, pour le solde.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 08-82.675, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, L. 34 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 6 de la loi 96-111 du 19 décembre 1996, L. 412-6, L. 434-7 et suivants, L. 451-1, L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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