Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 1
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire.
La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la demande de rétablissement.
[…] Considérant en dernier lieu que si M me Y invoque les dispositions de l'article L. 46 et de l'article R. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicables aux conjoints survivants ou divorcés déjà bénéficiaires d'une pension de réversion qui ont perdu leur droit à pension du fait d'un nouveau mariage ou d'un concubinage notoire et qui en demandent le rétablissement lorsque leur nouvelle union est dissoute ou lorsque leur concubinage cesse, elle ne saurait se prévaloir de ces dispositions dès lors que, lors de son nouveau mariage avec M. Z, elle ne bénéficiait pas d'une pension de réversion ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…)si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises en compte pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, du II des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. […] Concernant [R] [B] [O], née le 21 mars 2010 à [Localité 5] (Congo) :