Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VI : Pensions des ayants cause / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 162 (V)
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 35
L'article L.46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire perd son droit à pension. Toutefois, pour qu'une union soit qualifiée de concubinage, il est nécessaire qu'il y ait une communauté de vie. […] Deux personnes en couple qui ne vivent pas ensemble ne sont donc pas des concubins au regard de l'article 515-8 du Code civil. Cette nouvelle « union » est sans incidence sur la perception de votre pension de réversion.
Lire la suite…première épouse, le ministre de l'action et des comptes publics a, par arrêté du 8 juin 2018, constaté la perte du droit à pension de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), tout en l'informant, par lettre jointe, que la demande de restitution des sommes perçues à tort serait, en application de l'article L. 93, limitée à l'année en cours et aux trois années précédentes. […] Et il ne faut pas, à notre sens, s'arrêter à la circonstance que les dispositions de l'article L. 46 du CPCMR, mentionnent l'hypothèse d'un nouveau mariage, et non d'un mariage existant, qui résulte uniquement du fait qu'elles ont été écrites pour des couples monogames. […] 5
Lire la suite…Décisions • 73
[…] 3. Considérant qu'en vertu des articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants droit de fonctionnaires civils de l'Etat décédés dans l'exercice de leurs fonctions ont notamment droit, s'agissant du conjoint survivant, au versement d'une pension de réversion à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d'invalidité et de la majoration prévue à l'article L. 18 du même code, et dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier et, s'agissant des enfants, en principe jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. (…) » ; […] à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. » ; qu'aux termes de l'article L. 46 : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 avril 1997, 94BX00004, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas de l'espèce, et dont les dispositions sont rendues applicables aux pensions militaires par l'article L.47 du même code : « La veuve ou la femme divorcée qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. » ;
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