Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2005-167 du 22 février 2005 - art. 2 () JORF 24 février 2005
Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
En effet, l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. […] Ainsi, les intéressés perçoivent, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans, une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et, à compter de cet âge, […] d'autant que l'article R. 58 du code des pensions civiles et militaires dispose que la solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pensions de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…[…] Considérant que si, en vertu de l'article 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010, la solde de réserve est égale au taux de la pension à laquelle les officiers généraux placés en deuxième section auraient droit s'ils étaient en position de retraite et si, en vertu de l'article R. 58 du même code, cette solde est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaire de retraite, […] R. […]
[…] Considérant que si, en vertu de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010, la solde de réserve est égale au taux de la pension à laquelle les officiers généraux placés en deuxième section auraient droit s'ils étaient en position de retraite et si, en vertu de l'article R. 58 du même code, cette solde est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Considérant qu'il ne résulte ni du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010, la solde de réserve est égale au taux de la pension à laquelle les officiers généraux placés en deuxième section auraient droit s'ils étaient en position de retraite et si, en vertu de l'article R. 58 du même code, cette solde est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le code des pensions civiles et militaire de retraite, […] X R. […]
Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les officiers généraux âgés de moins de 67 ans placés dans la 2ème section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite. […]
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