Article R*76 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R*76Article R76 ter
Entrée en vigueur le 4 mars 2013

NOTA


Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 art. 2 : Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2010-981 du 26 août 2010.

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