Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 51 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
II. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet bénéficient de plafonds plus élevés (1 176 € la nuit, 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d'une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l'article 16. […] modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Code des pensions civiles et militaires de retraite ........................................................ 9 Article L. 15 ........................................................................................................................................ 9 2. […] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 21 5. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (.) » ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : « En cas de réforme statutaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, même en l'absence de réforme statutaire, […] par cette décision, le Premier ministre a refusé de procéder, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civile et militaires de retraite, à l'assimilation des agents retraités du corps des directeurs d'établissement de télécommunications aux corps des reclassement issus de la réforme, […]
[…] Audience du 15 décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : «Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L.13 et L.15. / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, […]
Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet, dont la disponibilité est plus continue, […] 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d'une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l'article 16. […] modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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