Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 5
Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Considérant qu'aux termes des articles 34 de la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] qu'aux termes de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : « La commission de réforme est consultée notamment sur : 1. […]
[…] Audience publique du 14 février 2019 […] dispose, dans sa version applicable : «Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus: -aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite; […] que s'il est constant que M. E… a élevé seul ses enfants M… et K… pendant au moins 9 ans, la CNJEG était cependant dès lors légitime à appliquer les dispositions des articles L 173-2-0-2 et D 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale pour déterminer le calcul de la prestation de retraite de M. E… prenant effet au 1er juillet 2012, date sollicitée par l'assuré à sa demande ; […]
[…] est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qu'aux termes de l'article D. 14 du code des pensions civiles et militaires, […] La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale » ;