Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
La cour rappelle d'abord l'architecture normative applicable: "En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice d'une AAH est reconnu, sous réserve notamment de conditions de ressources et de résidence, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%, […] avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi." […] La décision reproduit ensuite l'article D. 821-1-2 du code de l'action sociale et des familles, en rappelant: "La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, […]
Lire la suite…La juridiction rappelle le cadre légal de l'AAH et de la RSDAE, citant que « Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%. » Elle ajoute que l'ouverture subsidiaire suppose « une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ».
Lire la suite…[…] Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2026. […] Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés. […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/228 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
[…] Rappelant les dispositions des articles L821-1, L821-1-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale elle fait valoir que Mme [N] épouse [G] ne présente aucun élément nouveau qui puisse motiver un changement de décision de la [7] dans le cadre de son appel. […] Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que : — pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % ; — pour l'application de l'article L 821-2 ce taux est de 50 %.
La demanderesse contestait un refus d'ouverture de droit et sollicitait la reconnaissance des conditions posées par le code de la sécurité sociale. Après débat contradictoire, la juridiction a visé le cadre légal pertinent, en énonçant notamment « Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, ». Une consultation médicale a été diligentée, ses frais étant rappelés à la charge de l'organisme compétent, selon la formule « RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge ».
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