Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 49 () JORF 8 décembre 2006
Toutefois, l'article L.1115-5 du CGCT disposant qu': « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi […] », les partenariats doivent être noués au niveau des autorités locales étrangères, ou bien d'associations. […] L'article L. 1115-1 du CGCT permet aux collectivités territoriales et leurs groupements d'abonder le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). […]
Lire la suite…L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; – descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; […]
Lire la suite…[…] les associations ou fondations soumises à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 doivent respecter, […] au sens des dispositions de l'article L. 1115-1 du CGCT….b) Responsables de cette association ayant pris publiquement des positions critiquant tant le refus opposé par certains Etats membres de l'Union européenne (UE) au débarquement des personnes qu'elle a secourues que les orientations de l'UE incitant à privilégier le débarquement des personnes secourues en Libye, […] au sens des dispositions de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, […] aux articles L. 1115-1-1 et L. 2512-11 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur sa légalité.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération attaquée n'entre pas dans le champ des articles L. 1115-1, L. 1115-1-1 et L. 2512-11 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris du 26 août 2021 ; […] – la délibération attaquée n'entre pas dans le champ des articles L. 1115-1, L. 1115-1-1 et L. 2512-11 du code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements a modifié l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour y préciser le cadre légal dans lequel ces collectivités et leurs groupements pouvaient, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. […] Il lui demande si le financement de ces actions extérieures peut être effectuées au profit et par l'intermédiaire d'associations bien que relevant d'un statut juridique spécifique ou si l'intangibilité de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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