Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Au visa des articles L. 2315-27 et L. 2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public, elle juge que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la CSSCT dès lors que la demande émane de deux membres représentants du personnel du CSE, qu'elle est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Elle interprète ainsi l'accord d'entreprise conformément à ces dispositions. Il appartenait au juge de vérifier que les sujets demandés relevaient bien des attributions de la commission.
Lire la suite…L. 2315-36). Sa composition obéit à des règles précises, rappelées dans notre article sur la composition de la CSSCT. […] Deux attributions ne peuvent pas lui être confiées : le recours à un expert et les attributions consultatives du comité (C. trav. art. L. 2315-38). 1.3. L'articulation entre le CSE et sa commission Le texte qui permet à 2 élus d'obtenir une réunion vise le CSE lui-même, non sa commission. […] Une obligation d'organiser la réunion de la CSSCT La Cour de cassation combine les articles L. 2315-27 et L. 2315-38 du Code du travail, qu'elle qualifie de dispositions d'ordre public. […]
Lire la suite…[…] Il soutient encore que la constitution d'un groupe de travail interne d'analyse, lors d'une enquête consécutive à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle est conforme aux articles L. 2312 et L. 2315-38 du Code du travail et à l'article 11.1.1 de l'accord du 13 mai 2019. […] Afin d'exercer correctement ses missions, l'article L 2315-18 du code du travail prévoit que le référent harcèlement bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. […] Elle ajoute que la formation du référent CSE ne rentre pas dans le cadre de l'article L. 2315-24 du Code du travail.
[…] Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions remises et visées à l'audience le 17 novembre 2025, la société MIRION TECHNOLOGIES demande au président du tribunal, au visa des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : […] L'article L.2315-86 du code du travail dispose que " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : […] Enfin, aux termes des articles L.2312-9 et L.2315-38 du code du travail, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, […]
[…] Lors de la réunion ordinaire du CSEC du 23 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société par actions simplifiée (SAS) INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU TRAVAIL (ISAST) en qualité d'expert habilité. […] la société RELAIS FNAC demande au président du tribunal, au visa des articles L.2315 -86 et suivants, R. 2315 -49 et R. 2315-50 du code du travail, de : […] Enfin, aux termes des articles L.2312-9 et L.2315-38 du code du travail, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, […]
La solution repose sur l'article L2315-27 du Code du travail — relatif aux réunions du CSE organisées à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail — combiné aux stipulations de l'accord collectif applicable, interprétées conformément à la loi. […] D'abord, parce qu'elle rappelle la place exacte de la CSSCT. […] Elle ne peut toutefois se voir confier ni les attributions consultatives du comité ni le recours à un expert (article L2315-38 du Code du travail). […]
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