Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail / Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Article L2315-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Commentaires • 7
S'agissant du référent désigné par l'employeur, la loi n'accorde aucun statut particulier en lien avec le fait d'être désigné comme référent. […] Si l'on considère qu'il s'agit d'une question touchant les conditions de travail, la possibilité de déléguer cette décision à la CSSCT paraît ouverte à la lecture de l'article L2315-38 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Les sociétés Orange SA et Orange Caraïbe soutiennent que l'accord est conforme aux dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail qui prévoient que la commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après : CSSCT) peut se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Elles soutiennent que compte tenu des effectif de la société, elles étaient tenues à la création des CSSCT. […] En application de l'article L2315-38 du code du travail, le CSEE peut valablement déléguer tout ou partie de ses attributions à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
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[…] Il doit être rappelé qu'en application de l'article L. 2315-38 du code du travail, cette commission se voit confier par délégation du comité social économique, tout ou partie des attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 5 mars 2021, 20MA04734, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2315-36 du code du travail : « Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : / 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés (…) ». Selon l'article L. 2315-38 du même code : « La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, […]
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