Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
[…] Il soutient encore que la constitution d'un groupe de travail interne d'analyse, lors d'une enquête consécutive à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle est conforme aux articles L. 2312 et L. 2315-38 du Code du travail et à l'article 11.1.1 de l'accord du 13 mai 2019. […] Afin d'exercer correctement ses missions, l'article L 2315-18 du code du travail prévoit que le référent harcèlement bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. […] Elle ajoute que la formation du référent CSE ne rentre pas dans le cadre de l'article L. 2315-24 du Code du travail.
[…] Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions remises et visées à l'audience le 17 novembre 2025, la société MIRION TECHNOLOGIES demande au président du tribunal, au visa des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : […] L'article L.2315-86 du code du travail dispose que " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : […] Enfin, aux termes des articles L.2312-9 et L.2315-38 du code du travail, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, […]
[…] Lors de la réunion ordinaire du CSEC du 23 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société par actions simplifiée (SAS) INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU TRAVAIL (ISAST) en qualité d'expert habilité. […] la société RELAIS FNAC demande au président du tribunal, au visa des articles L.2315 -86 et suivants, R. 2315 -49 et R. 2315-50 du code du travail, de : […] Enfin, aux termes des articles L.2312-9 et L.2315-38 du code du travail, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, […]
L. 2315-36). Sa composition obéit à des règles précises, rappelées dans notre article sur la composition de la CSSCT. […] Deux attributions ne peuvent pas lui être confiées : le recours à un expert et les attributions consultatives du comité (C. trav. art. L. 2315-38). 1.3. L'articulation entre le CSE et sa commission Le texte qui permet à 2 élus d'obtenir une réunion vise le CSE lui-même, non sa commission. […] Une obligation d'organiser la réunion de la CSSCT La Cour de cassation combine les articles L. 2315-27 et L. 2315-38 du Code du travail, qu'elle qualifie de dispositions d'ordre public. […]
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