Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]
Lire la suite…[…] à leur demande, l'arrêté n° 2009-04-09-0014 du 4 septembre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Argentonnais, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, […] L. 1321-4 et L. 1321-5 (…) / … / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […]
[…] Vu I°) sous le numéro 1002445 la requête, enregistrée par télécopie le 4 août 2010 puis régularisée par la production de l'original, […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […]
La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L. 5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale […] En effet, […]
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