Article L1321-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1321-3Article L1321-5
Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003

Commentaires • 43

1. Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274
revuegeneraledudroit.eu · 13 octobre 2026

La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L.5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L.1321-4 et L.1321-5. [...] / L'établissement public de coopération intercommunale […] En effet, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471274
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L. 5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de coopération intercommunale […] En effet, […]

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3. Zone d'activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 mai 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

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Décisions • 222

1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 24 mars 2016, 14BX02821, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à leur demande, l'arrêté n° 2009-04-09-0014 du 4 septembre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Argentonnais, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 (…) / … / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […] Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que la délibération en litige, […]

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2. Tribunal administratif de Rouen, 21 juin 2012, n° 1002445Rejet

[…] une autorité compétente, qu'en deuxième lieu, la procédure d'extension des compétences a respecté les prescriptions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne prévoient pas que les conditions économiques du transfert des biens immobiliers doivent faire l'objet d'un accord avant le transfert des compétences, […] équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2012, n° 1100526Annulation

[…] — que la délibération n'a pas été régulièrement publiée conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2012, présenté pour le SYNDICAT D'INITIATIVE DE RODEMACK faisant réponse aux moyens relevés d'office ; […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […]

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Document parlementaire • 0

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