Article L1321-2 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 20 (Ab), Loi 83-8 1983-01-07 art. 20

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

Comparer les versions

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

18 textes citent l'article

Commentaires


1Compensation Des Charges Transférées
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Il prend en compte le code général des collectivités territoriales dont l'article L. 13121-1 relatif au transfert des compétences et l'article L. 1321-2 relatif aux modalités. Il souligne cependant les limites d'équité qu'induisent les dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts concernant les possibilités de calcul des charges transférées. Il prend ainsi l'exemple d'une commune disposant d'un gymnase d'intérêt communautaire, dont la compensation des charges de fonctionnement s'élèverait à 2 % du budget global de fonctionnement de la commune.

 Lire la suite…

2Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 mai 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

 Lire la suite…

3Compteurs Linky : le Conseil d’Etat confirme l’appartenance des compteurs aux EPCI compétents
SW Avocats · 2 mai 2021

[…] la question de la propriété des compteurs demeurait source d'ambiguïté, puisqu'aux termes de l'article L. 1321-2 du CGCT « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire […] Le Conseil d'Etat a toutefois entrepris de lire ces dispositions en combinaison avec celles de l'article L. 322-4 du code de l'énergie, […] y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code […] général des collectivités territoriales ». […] Or, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03629, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, […]

 Lire la suite…
  • Conditions de fonctionnement de l'ouvrage·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Travaux publics·
  • Communauté de communes·
  • Plaine·
  • Justice administrative·
  • Expertise·
  • Tribunaux administratifs·
  • Propriété·
  • Ouvrage public

2Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2015, n° 1401702
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, […] équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 1321-1, des deux premiers alinéas de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1321-2 et des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 1321-3, […]

 Lire la suite…
  • Communauté d’agglomération·
  • Budget annexe·
  • Commune·
  • Assainissement·
  • Délibération·
  • Coopération intercommunale·
  • Eaux·
  • Conseil municipal·
  • Transfert de compétence·
  • Compétence

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 5 avril 2007, 04VE02033, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] que rien ne permet de rattacher de manière précise les créances du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à des intérêts payés pour la station d'épuration ; que la créance de la commune a été transférée au syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance conformément aux articles L. 1321-2 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; que le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a toujours été parfaitement informé de la création du syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance ;

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Agglomération nouvelle·
  • Commune·
  • Station d'épuration·
  • Assainissement·
  • Emprunt·
  • Communauté d’agglomération·
  • Recette·
  • Justice administrative·
  • Création
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.