Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1321-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale. La région ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.
Commentaires • 3
1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable ; que le règlement relatif au service de l'eau potable, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige: (….) Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. . ; […]
Lire la suite…- Département·
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[…] Lecture du 07 mai 2010 […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, […] La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-7 dudit code : « Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont mis à la disposition du département ou de la région à titre gratuit. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.889, Publié au bulletin
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable ; que le règlement relatif au service de l'eau potable, […]
Lire la suite…- Raccordement au réseau de distribution·
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Elle récupérait par ailleurs tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, l'action en justice aux lieu et place du propriétaire (article L. 1321-7 du code général des collectivités territoriales). […]
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