Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale. La région ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.
[…] Code général des collectivités territoriales - art. […] L4132-23 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L . 2123-12, […] les dispositions de l'article L . 2123-23 et du premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] Lecture du 07 mai 2010 […] qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée : « I. – Le présent article s'applique : l° Aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi (…) ; II. – Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après. […] qu'aux termes de l'article L. 1321-7 dudit code : « Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont mis à la disposition du département ou de la région à titre gratuit. […]
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable ; que le règlement relatif au service de l'eau potable, […] 1) ALORS QU il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable ; que le règlement relatif au service de l'eau potable, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige: (….) Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. . ; […]
Elle récupérait par ailleurs tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, l'action en justice aux lieu et place du propriétaire (article L. 1321-7 du code général des collectivités territoriales). […]
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