[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, […] des animaux, des biens et de l'environnement ; () « . L'article L. 1421-3 du même code précise que : » Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, […] Aux termes de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure : » Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, […]

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, alors applicable et désormais codifié à l'article L. 721-1 du code de la sécurité civile : « Les missions de sécurité civile sont assurée principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l'État et militaires des unités qui en sont investis à titre permanent » ; qu'aux termes de l'article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales : « les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. […]