Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 7 février 2023 et 25 mai 2023, M. B A, représenté par M^e Mandicas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a décidé de mettre à sa charge la somme de 5 022 euros ;

2°) d’annuler le titre de recette émis par la trésorerie de la mairie de Vélizy-Villacoublay le 7 octobre 2022 d’un montant de 5 022 euros ainsi que la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a rejeté son recours administratif présenté contre ce titre de recette ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas redevable de la somme de 5 022 euros mise à sa charge dès lors que les services communaux ont procédé d’eux-mêmes à l’enlèvement des débris par le camion-benne d’astreinte de la commune de Vélizy-Villacoublay en intervenant à l’intérieur de sa propriété privée sans son accord et sans demande de sa part alors qu’il était en mesure de procéder lui-même au nettoyage des lieux ; l’incendie ayant été circonscrit, la commune ne peut se fonder sur sa présence lors de l’intervention et son absence d’opposition à l’évacuation des débris pour justifier le bien-fondé de sa créance ; l’absence d’opposition de sa part au traitement obligatoire des débris par une société de traitement spécialisée ne démontre pas un accord de sa part ;

— la créance contestée ne peut être fondée par l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui ne contient aucune disposition relative à l’enlèvement de débris ; ces débris n’étaient pas dangereux et la récidive d’incendie était exclue compte tenu de la circonscription définitive du sinistre ;

— aucune disposition légale ou réglementaire n’imposait une telle intervention d’évacuation des débris sans son autorisation ainsi que de traitement et de conditionnement de ces débris par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée ;

— le caractère obligatoire du traitement des débris est distinct de l’intervention tendant à éteindre le feu ;

— la commune n’a pas cherché à avoir recours aux services de la société la moins chère possible dès lors que le montant mis à sa charge est disproportionné par rapport aux sommes correspondant à la réalité des travaux de récupération et de destruction des déchets amiantés ;

— la décision de mettre à sa charge la somme de 5 022 euros est entachée d’une violation de la loi.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— si l’incendie avait certes été circonscrit pas les services d’intervention, les mesures d’évacuation des débris ordonnées par les sapeurs-pompiers, qui intervenaient dans le cadre de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, étaient justifiées pour éviter le risque de récidive d’incendie ; le conditionnement, le transport et le traitement des déchets amiantés constituent une obligation réglementaire ;

— sa créance est exigible dès lors que M. A n’a formulé aucune observation sur les mesures et les frais de traitement des débris amiantés, ni sur la décision d’émettre un titre de recette à son encontre, dont il a été tenu informé en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; M. A n’était pas en mesure de procéder par lui-même à l’évacuation et au nettoyage des débris qui ont été rendus nécessaires pour des raisons de sécurité et pour lesquels les sapeurs-pompiers ont demandé du renfort ;

— les devis produits par M. A, postérieurs à l’émission du titre de recette et qui ne lui ont jamais été communiqués, ne comprennent pas les prestations de conditionnement des déchets amiantés qui s’avèrent être les plus onéreuses.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines qui n’a pas produit d’observation.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ;

— et les observations de M^me C, représentant la commune de Vélizy-Villacoublay.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Vélizy-Villacoublay, a été enregistrée le 28 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er août 2022, le service départemental d’intervention et de secours (SDIS) des Yvelines est intervenu pour maîtriser un incendie qui s’était déclaré sur la parcelle bâtie dont M. B A est propriétaire sur la commune de Vélizy-Villacoublay (Yvelines). A la demande des pompiers, les services de la commune ont évacué les débris calcinés provenant du toit en fibrociment du cabanon de jardin qu’ils ont entreposés dans la benne du camion d’astreinte du centre technique municipal. Le maire de la commune a informé M. A, par un courrier du 17 août 2022, que les frais de prise en charge par une société de traitement spécialisé des débris constitués d’amiante seraient mis à sa charge et, par un courrier du 20 septembre 2022, qu’un titre de recette lui serait prochainement adressé en règlement de ces frais. Un titre de recette a été émis par la trésorerie municipale le 7 octobre 2022 d’un montant de 5 022 euros contre lequel M. A a présenté un recours administratif par un courrier du 17 novembre 2022, rejeté par une décision du maire de Vélizy-Villacoublay du 6 décembre 2022. M. A demande au tribunal d’annuler la décision, révélée par les courriers des 17 août et 20 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a décidé de mettre à sa charge la somme de 5 022 euros, ainsi que le titre de recette émis le 7 octobre 2022 du montant correspondant et la décision de rejet de son recours administratif présenté contre ce titre.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. ». A cet égard, l’article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, () de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; (). ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies () Dans le cadre de leurs compétences, les services d’incendie et de secours exercent les missions suivantes : () 3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement ; () « . L’article L. 1421-3 du même code précise que : » Les services d’incendie et de secours sont placés pour emploi sous l’autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. () « . Aux termes de l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure : » Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. (). / Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la commune doit supporter la charge des interventions de ses sapeurs-pompiers dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l’intérêt général. Elle est en revanche fondée à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique.

5. Enfin, aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ; () Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () « . Aux termes de L. 541-2 du même code : » Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. () « . Selon l’article L. 541-3 du même code : » I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : () 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. () ".

6. Les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement. A ce titre, l’article L. 541-3 de ce code confère à l’autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présentent de tels dangers.

7. Il résulte de l’instruction que le 1er août 2022, un détachement du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est intervenu, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, pour éteindre un feu de cabanon situé sur le terrain dont M. A est propriétaire. Dans le cadre de cette intervention, les sapeurs-pompiers ont procédé au déblaiement des débris calcinés provenant de l’abri de jardin détruit par cet incendie et ont, à cet effet, sollicité du renfort auprès de l’astreinte technique des services municipaux de Vélizy-Villacoublay, lesquels ont sécurisé l’évacuation des matériaux en fibrociment comportant de l’amiante provenant du toit de cet abri et ont entreposé ces débris dans la benne du camion d’astreinte de la commune. Le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a, par un courrier du 17 août 2022, informé le requérant qu’il avait engagé une procédure de prise en charge par une société de traitement spécialisé des déchets constitués d’amiante, et lui a fait savoir, d’une part, que cette société interviendrait le 29 août suivant au centre technique municipal et, d’autre part, que les frais en résultant seraient mis à sa charge en sa qualité de propriétaire du cabanon incendié. La société de traitement spécialisé est intervenue le 29 août 2022, près d’un mois après l’incendie, pour décontaminer les déchets amiantés, les conditionner, et procéder à leur enlèvement. Enfin, par un courrier du 20 septembre 2022, le maire a indiqué à M. A qu’un titre de recette lui serait prochainement adressé en règlement de ces frais d’un montant de 5 022 euros. Ce titre a été émis le 7 octobre 2022.

8. Si l’évacuation des débris amiantés provenant du cabanon de M. A par les services techniques de la ville, dans les suites immédiates de l’intervention du service départemental d’incendie et de secours, afin de pallier le risque de reprise de l’incendie, relève du pouvoir de police générale du maire, lui permettant de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours sur le fondement du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il n’en va pas de même de la décision du maire de confier les prestations de conditionnement et de traitement de ces débris amiantés à une entreprise spécialisée, près d’un mois après l’incendie, et de les mettre à la charge du propriétaire du cabanon incendié. Une telle décision relève, sous certaines conditions, de l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale des déchets, en application des dispositions précitées de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, ainsi que le fait valoir d’ailleurs la commune pour la première fois dans sa note en délibéré. Toutefois, les courriers des 17 août et 20 septembre 2022, que le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a adressés à M. A, ne sauraient, compte tenu de leur objet et de leur contenu, être regardés comme la mise en œuvre de la procédure particulière prévue par les dispositions, citées au point 5, de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Dans ces conditions, le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay ne pouvait légalement intervenir, en lieu et place du détenteur des déchets, pour prendre d’office les mesures de traitement des déchets amiantés issus de l’incendie du cabanon de M. A, confiées à une société de traitement spécialisé, en mettant à la charge du requérant les frais en résultant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision, révélée par les courriers des 17 août et 20 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a décidé de mettre à la charge de M. A la somme de 5 022 euros doit être annulée. Doivent en outre être annulés, par voie de conséquence, le titre de recette émis par la trésorerie de la mairie de Vélizy-Villacoublay le 7 octobre 2022 d’un montant de 5 022 euros ainsi que la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a rejeté le recours administratif présenté contre ce titre de recette.

Sur les frais de l’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vélizy-Villacoublay une somme de 1 800 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision, révélée par les courriers des 17 août et 20 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a décidé de mettre à la charge de M. A la somme de 5 022 euros, est annulée.

Article 2 : Le titre de recette, émis par la trésorerie de la mairie de Vélizy-Villacoublay le 7 octobre 2022 d’un montant de 5 022 euros ainsi que la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a rejeté le recours administratif présenté par M. A contre ce titre de recette, sont annulés.

Article 3 : La commune de Vélizy-Villacoublay versera à M. A une somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Vélizy-Villacoublay.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301154