Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 I JORF 24 février 2004
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, […] des animaux, des biens et de l'environnement ; () « . L'article L. 1421-3 du même code précise que : » Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, […] Aux termes de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure : » Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, […]
L. 1421-3 du code général des collectivités territoriales) et à ce titre il leur incombe d'assurer le fonctionnement de ce service. Il s'agit d'une dépense obligatoire (art. L. 2321-2-2/ du code général des collectivités territoriales). […]
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