Article L1421-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version24/02/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-663 1983-07-22 art. 66 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine. - art. L212-6 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 I JORF 24 février 2004

Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
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Commentaire1


1Communes - Archives - Conservation. Aides De L'Etat. Perspectives
M. Aschieri André · Questions parlementaires · 18 juin 2001

L. 1421-3 du code général des collectivités territoriales) et à ce titre il leur incombe d'assurer le fonctionnement de ce service. […]

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