Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales / Section 1 : Archives
Article L1421-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version24/02/2004
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 I JORF 24 février 2004
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