Article L1421-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67-1 (M), Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine. - art. L212-10 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Gestion du domaine public d’un musée et principe de liberté du commerce et de l’industrie
alyoda.eu · 6 janvier 2012

Cette qualification de domaine public est en l'occurrence doublée de celle qui caractérise les musées bénéficiant du label « Musée de France » – comme c'est le cas du musée de Vizille – codifiée à l'article L. 451-5 du Code du patrimoine. […] Très classiquement, cette redevance devra être calculée en fonction « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » ainsi que le prévoit l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]

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2Durée De Conservation Des Archives Des Collectivités Territoriales
M. Charles Ginésy, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 21 septembre 2000

L'article L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales dispose que la conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux communes, départements et régions, ainsi que celles gérées par les services départementaux d'archives, sont assurées, conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.

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3Commune de Tours, requête numéro 09NT00705 — Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – les conclusions de M. […] #8217;article L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales : Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. ; qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code du patrimoine : Les musées des collectivités territoriales (…) sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent ; que l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Décisions6


1Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2008, n° 0807721
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […]

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  • Délibération·
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  • Patrimoine·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Urgence·
  • Conseil municipal·
  • Légalité·
  • Maire

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 28 février 2014, 12NT02907, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — le jugement est irrégulier en ce qu'il est fondé sur les articles L. 2241-1 et L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales et L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui ont été opposés comme des moyens relevés d'office sans que les parties en aient été informées avant l'audience en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 4 mai 2010, 09NT00705, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-3317 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Tours (Indre-et-Loire) a rejeté sa demande du 11 mai 2006 tendant à ce que lui soit accordée l'autorisation de photographier certaines des oeuvres exposées dans le musée de la commune ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales : Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. ; […]

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