Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
L223-17 (AbD) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 265 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; 3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code ; 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, […]
Lire la suite…[…] l) le cas échéant, identité des témoins ou des comparants ; […] Les registres de l'état civil sont conservés à la mairie pendant cent ans à compter de leur clôture. Passé le délai de cent ans, les registres des communes sont conservés selon les règles fixées par les articles L. 1421-7, L. 1421-8, R. 1421-11 et R. 1421-12 du code général des collectivités territoriales. […] Article 7
[…] D'une manière générale, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L.211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». […] La commission a enfin rappelé les dispositions des articles L. 1421-7 et L. 1421-8 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] La commission a enfin rappelé les dispositions des articles L. 1421-7 et L. 1421-8 du Code général des collectivités territoriales. […] Si un tel dépôt intervenait, la commune resterait propriétaire de ses archives en application du premier alinéa de l'article L.1421-10 du code suscité.