Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
L. 1424-9 CGCT, le président du CA du SDIS est incompétent, seul, pour prononcer cette nomination qui doit être accomplie, complète l'art. R. 1424-21 CGCT « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration ». Or, en l'espèce le ministre co-compétent (celui de l'Intérieur) « avait formellement refusé de signer le projet d'arrêté » de détachement « sur l'emploi fonctionnel » précité. Cet empiètement délibéré de compétences, affirme le juge de cassation, « est de nature (….).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code électoral : « « Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le département, […] 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] est lieutenant sapeur pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente ; que si aux termes de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, […] le service départemental d'incendie et de secours constitue, en vertu des dispositions de l'article L. 1424-1 du code un établissement public placé, aux termes de l'article L. 1423-3 du même code, […]
[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] Aux termes de l'article L. 1424-9 du même code, […] en vertu des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que la commune de Hériménil n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 19 novembre 2021 serait entachée d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
[…] de la requête enregistrée le 19 juillet 2011 au secrétariat du Conseil d'État, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : « Les sapeurs-pompiers professionnels, […] que ces missions comportaient des responsabilités d'une importance particulière pour le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique notamment celles d'actualiser le schéma directeur départemental d'analyse et de couverture de risques prévu à l'article L. 1424 -7 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur l'application de l'article L […]
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] mais son existence même.» […] Or, a considéré le Conseil d'État, « l'illégalité entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l'État telles que prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et R.1424-21 du code général des collectivités territoriales, est de nature à la faire regarder comme inexistante, et donc insusceptible de créer des droits, imposant à son auteur d'en prononcer le retrait, […]
Lire la suite…