Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.
Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers et des missions qui leur sont confiées.
À l'instar de la rédaction de l'arrêté du 6 mai 2000, le visa relatif au code général de la fonction publique pourrait faire référence à l'article L. 415-5 et ainsi, tout en respectant les principes d'organisation et de bonnes pratiques dans le suivi médical des sapeurs-pompiers, s'affranchir de contraintes de l'élaboration de règles complexes, difficilement applicables aux statuts particuliers des sapeurs-pompiers.
Lire la suite…Objet La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 415-5 ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; […]
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D'autre part, l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique dispose que des mesures dérogatoires peuvent être instaurées, compte tenu de la nature particulière des missions et des statuts concernés. Il lui demande donc, si des mesures dérogatoires seront mises en place pour assurer aux sapeurs-pompiers professionnels un traitement équitable, compte tenu de la nature exposée et risquée de leur métier. […] Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, […]
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