Article 9 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article 9 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Compétences incendie dévolues aux communes

M. Charles Revet, du group RI, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 5 décembre 1996

Dans l'hypothèse de création d'un syndicat à vocation unique ayant pour objectif la construction de caserne(s) de pompiers, est-il compatible avec les articles 47 et suivants de la loi susvisée en vertu desquels les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles 9, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).