Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] R 1424-42 du CGCT) ; […] 10) l'arrêté du préfet fixant le SDACR (art. L1424-7 et art. […] dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (art. L1424-10 du CGCT) ; […] R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. […]
[…] Considérant que l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ; que toutefois, le 2 e alinéa de cet article dispose que « Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental (…) sont nommés dans leurs fonctions et (…) dans leur grade conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; que l'article R. 1424-21 du même code dispose, en conséquence, […] DUFOUR J.-L. […]
[…] enregistrés les 10 novembre 2022 et 22 juin 2023, […] 2°) de mettre à la charge dudit service une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours. () ». […] à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.() ». […]
En effet, les sapeurs-pompiers volontaires relèvent de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeur-pompier, codifiée par l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le fonctionnaire engagé et géré par les services départementaux d'incendie et de secours en qualité de sapeur-pompier volontaire accomplit deux fonctions séparées qui, d'un point de vue statutaire, n'entraînent donc quasiment aucune incidence l'une sur l'autre.
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