Article L1424-23-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-23

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 50 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 50 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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