Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, […] d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. (…) ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, […]
Lire la suite…Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] soit parce qu'ils relèvent encore d'un corps communal ou intercommunal, soit parce que transférés au corps départemental en application de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, ils bénéficient du maintien des avantages plus favorables qu'ils ont individuellement acquis dans leur collectivité d'origine, en vertu de l'article L. 1424-41, alinéa 1er du même
Lire la suite…[…] — de condamner le S.D.I.S. à lui verser une somme de 150 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1 er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1 er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […] qu'aux termes de l'article R. 1424 -30 du code général des collectivités territoriales , […] le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l ' article L. 1424 […]
[…] qui est strictement conforme à l'article L 1424-41 du code général des collectivités territoriales ; […] que le fait de mettre en place une part variable tenant compte de la manière de servir de l'agent sans permettre à ce dernier de faire valoir ses droits est contraire aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 ; […] qu'aux termes de l'article L 1424-41 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels transférés en application de l'article L 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1 er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :