Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
Cette compétence des communes et EPCI est rappelée tout à fait expressément par les dispositions de l'article L. 1424-12 du CGCT : si, selon son premier alinéa, […] notamment les dispositions des articles L. 1424-1, L. 1424- 12 et L. 1424-35 du CGCT. […] L'absence de toute faculté d'appréciation nous paraît exclure la possibilité d'y voir l'exercice d'une compétence au sens des dispositions de l'article L. 5211- 17. 3.2. […] qui constituait avec les articles 17 et 19 une section relative aux transferts de biens au SDIS. La même articulation se retrouve aujourd'hui dans le CGCT avec les articles L. 1424-17 à L. 1424-19, qui se suivent dans un paragraphe consacré aux transferts de biens au SDIS.
Lire la suite…La carte grise de ces véhicules avait fait, dans le cadre du transfert, l'objet d'un changement de titulaire, sans frais, en vertu de l'article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Vu le code général des collectivité territoriales ; […] des centres de secours et des centres de première intervention. / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1424-5 du même code : « Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; […] à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19. / Cette convention, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions financières et patrimoniales de ce transfert ainsi que l'affectation des personnels aient été déterminées en ce qui concerne le centre de secours de Pont-de-Chéruy, conformément à l'article L. 5214-19 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 03-717 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 13 septembre 2000, modifié par arrêté du 23 avril 2002, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : Il est créé dans chaque département un établissement public, […] à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, […] Transferts de biens en pleine propriété au service départemental d'incendie et de secours Il existe dans chaque département un établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours » qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 du CGCT et organisé en centres d'incendie et de secours. […] L'article L. 1424-19 du CGCT prévoit que, indépendamment de la convention de mise à disposition prévue à l'article L. 1424-17 du CGCT, […]
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