Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 51 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale […] L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les dispositions de l'article L. 1111-6 du CGCT s'appliquent aux relations entre le conseil départemental et le SDIS dès lors que la participation des conseillers départementaux au conseil d'administration (CA) du SDIS est réalisée en application des articles L. 1424-24-1 et L. 1424-24-2 du CGCT. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…La loi 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a créé dans chaque département, un établissement public dénommé service départemental d'incendie et de secours (SDIS). […] la majorité des sièges au conseil d'administration du SDIS, avec 3/5e au moins du total des sièges, 1/5e au moins étant réservé aux communes et aux EPCI, en application de l'article L. 1424-24-1 du CGCT. […] S'agissant des sièges revenant aux communes et aux EPCI, la répartition entre ces deux catégories est effectuée au prorata de la population de chaque commune ou des communes composant l'EPCI, […]
Lire la suite…[…] composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, […] notamment au regard des articles L . 3241- 1 , […] en ce que la délibération méconnaît les dispositions du 5 e alinéa de l'article L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales […]
[…] – aucun représentant des établissements publics de coopération intercommunale ne siégeait au conseil d'administration en violation de l'article L. 1424-24-1 du code général des collectivités territoriales ; […] – les membres du conseil d'administration n'ont pas reçu les documents budgétaires et un rapport préalable douze jours avant la réunion en violation des articles L. 3312-1 alinéa 2 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ; […] 10 euros prévus par délibération du 24 novembre 2008, […] – le SDIS n'a pas retiré les délibérations illégales en tant qu'elles fixaient les contributions des autres communes et établissements après la date du 1 er novembre en violation des articles L. 1424-35 et R. 1424-32, […]
[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] Aux termes de l'article L. 1424-24-1 du même code : « Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 / () ». […] en vertu des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, […]
L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale […] L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] les dispositions de l'article L. 1111-6 du CGCT s'appliquent aux relations entre le conseil départemental et le SDIS dès lors que la participation des conseillers départementaux au conseil d'administration (CA) du SDIS est réalisée en application des articles L. 1424-24-1 et L. 1424-24-2 du CGCT. […] A titre d'exemple, […]
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