Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 56 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ;
3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ;
4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ;
5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;
6° Le référent sûreté et sécurité.
[…] art. […] L1424-24 -2 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -3 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -4 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -5 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 -6 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -26 (M) Article […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 / () ». Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, […] en vertu des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que le critère du « ratio SPP » mis en œuvre par le SDIS de Meurthe-et-Moselle établit, […]
[…] 54-05-04 […] — que la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 1424-24-5 et R. 1424-16 du Code général des collectivités territoriales ; […] 1.Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens (… ) » ;
[…] 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424 -26 / () ». Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, […] en vertu des dispositions de l'article R. 1424 -16 du code général des collectivités territoriales […]
En application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, […] un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) prévue à l'article L. 1424-31 du même code.
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