Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 40
Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue mentionnée à l'article L. 1424-37 ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique.
[…] Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -67 (M) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -68 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -36-1 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424-37 -1 (V) Article […]
Lire la suite…[…] articles L . 2123-12, L . 3123-10 et L . 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L . 2123-20-1, […] L321-9 (M) Article abrogé 116 Article 117 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -1 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -12 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. / Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. […] dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ». […]
[…] relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, […] un avis sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine et les changements de grade des infirmiers du service de santé et de secours médical ainsi que sur la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires prévue à l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales et avant toute décision de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnée à l'article 45. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L . 761- 1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure : « Le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers est reconnu ». […] Aux termes de l'article L. 723-13 du même code : « Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ».
[…] en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. […] Il ne peut pas s'y opposer. Article L723-13 Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales. […] Article L723-18 Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, […]
Lire la suite…