Article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 - art. 75, v. init.

Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
3 textes citent l'article

Commentaires


1Peut-on facturer, au quotient familial, des enseignements artistiques qui s’insèrent dans le cursus scolaire ?
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2020

[…] face aux arguments de la commune demandant indemnisation à l'Etat. […] La mise en place de l'ensemble de ces classes, qui n'est pas obligatoire, étant intervenue avec l'accord de la commune de Rouen, les dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que seule une loi peut imposer une dépense aux collectivités territoriales, n'ont pas été méconnues par l'Etat. […] Enfin, les dépenses de rémunération du personnel enseignant du conservatoire de Rouen dispensant ces enseignements au sein de ce conservatoire, […]

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2CE, 14 sept. 2007, Commune de Villeurbanne, no 299720
etat-civil.legibase.fr · 28 juin 2016

En vertu de l'article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne peut prendre des mesures ayant pour effet d'imposer indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l'État. Ainsi, l'État doit réparer le préjudice résultant pour une commune...

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3CE, 5 janv. 2005, Commune de Versailles, no 232888
etat-civil.legibase.fr · 28 juin 2016

En vertu de l'article L 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne pouvant être autorisé à prendre des mesures ayant pour effet d'imposer indirectement aux communes des dépenses incombant à l'État ; doivent être annulées les dispositions d'un décret confiant...

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2008, n° 0804438

[…] Elle fait valoir que des dispositions réglementaires, issues des décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 et 2001-185 du 26 février 2001, ne pouvaient mettre à sa charge de telles dépenses quand l'article L.1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu' « aucune dépense à la charge de l'Etat (…) ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales qu'en vertu de la loi » ; elle chiffre à 58584,39 € le préjudice total qu'elle a dû supporter, à raison de ce transfert de charges, sur les années 2000 à 2008, selon une évaluation appliquant au nombre de documents délivrés, année par année, un coût moyen en personnel ;

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2Tribunal administratif de Melun, 28 janvier 2008, n° 0702640
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2008, n° 0706016
Rejet

[…] 135-01-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, relatif à la carte nationale d'identité, dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999 susvisé : « Les demandes sont déposées auprès des maires. […]

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