Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation sont dépourvus d'ambiguïté à ce sujet. Le juge administratif impose le respect de ce principe et annule, par exemple, […] face aux arguments de la commune demandant indemnisation à l'Etat. […] La mise en place de l'ensemble de ces classes, qui n'est pas obligatoire, étant intervenue avec l'accord de la commune de Rouen, les dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que seule une loi peut imposer une dépense aux collectivités territoriales, n'ont pas été méconnues par l'Etat. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la prise en charge volontaire des frais de fonctionnement du CIO par la collectivité ne peut donc être regardée comme une dépense incombant à l'Etat qui lui aurait été imposée en violation de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants ; […] Considérant toutefois que les dispositions de l'article L.1611-2-1 du code général des collectivités territoriales issues de l'article 103 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 font obstacle, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, à ce que les communes se prévalent du préjudice né de l'obligation illégalement mise à leur charge par le pouvoir réglementaire, […] que, par suite, la demande d'allocation de provision présentée par cette collectivité ne peut être accueillie ;Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la faute de l'Etat résulte de ce que la circulaire du 3 mai 2002 a réalisé un transfert de charges illégal de l'Etat aux communes et viole le principe de séparation énoncé par l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : « I. – L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : » Art. L. 1611-2-1. – Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, […]