Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1
Le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE (LYON 3EME, 523931939)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2024, n° 2410774
- Article 244 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 15 mai 2024, n° 21/00046
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 janvier 2025, n° 2417530
- R-LIFE SOCIETY (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 820617165)
- GERFRUITS (CHENU, 308758515)
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2024, n° 2402200
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 18 mars 2025, n° 2407565