Article L1614-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L1614-4Article L1614-5-1
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 46 I. - Après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1614-3-1. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. […]

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Décisions • 26

1. Tribunal administratif de Limoges, 2 juillet 2015, n° 1402171Annulation

[…] — il appartient au centre hospitalier d'apporter la preuve que le délai de deux mois fixé au 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales avait commencé à courir en apportant la preuve de la date certaine de réception des avis dont s'agit. […] L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales, les avis des sommes à payer émis avant le 16 octobre 2014 ne peuvent plus être contestés.

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 4 juillet 2024, n° 23PA04840Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de ce qui précède que, alors que l'application des dispositions citées au point 5 impliquait l'adoption d'un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses résultant de l'accroissement des charges correspondant à chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle, en se bornant à prendre, sans respecter les délais posés par l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté fixant le coût annuel de ces revalorisations à compter du 1er septembre 2018, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont fait une inexacte application de l'article L. 1614-3 du code précité.

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3. Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 août 2025, n° 24PA00754Annulation

[…] 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice […] Aux termes de l'article L. 1614 -1 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. () Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées ». […] Aux termes de l'article L. 1614-5 […]

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Document parlementaire • 0

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