Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements ou les régions, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces impôts sont compensées intégralement, collectivité par collectivité, soit par des attributions de dotation de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4.
Le montant de la perte de produit fiscal à compenser, pour chaque collectivité concernée, est constaté dans les mêmes conditions que les accroissements et diminutions de charges visés à l'article L. 1614-3.
[…] — il appartient au centre hospitalier d'apporter la preuve que le délai de deux mois fixé au 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales avait commencé à courir en apportant la preuve de la date certaine de réception des avis dont s'agit. […] L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales, les avis des sommes à payer émis avant le 16 octobre 2014 ne peuvent plus être contestés.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de ce qui précède que, alors que l'application des dispositions citées au point 5 impliquait l'adoption d'un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses résultant de l'accroissement des charges correspondant à chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle, en se bornant à prendre, sans respecter les délais posés par l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté fixant le coût annuel de ces revalorisations à compter du 1er septembre 2018, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont fait une inexacte application de l'article L. 1614-3 du code précité.
[…] 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice […] Aux termes de l'article L. 1614 -1 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. () Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées ». […] Aux termes de l'article L. 1614-5 […]
Article 46 I. - Après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1614-3-1. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. […]
Lire la suite…