Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
L'arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.
VI.- Pour l'application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ». « I. - Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la présente loi, qui ont pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, […]
Lire la suite…[…] donne lieu au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence (article L. 1614-1 dudit Code). L'article L. 1614-2 du CGCT précise quant à lui qu'en cas de charge nouvelle pesant sur les collectivités du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, […] la juridiction a considéré que l'annulation des décisions contestées en tant qu'elles refusent d'édicter les arrêtés prévus par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ne devrait pas s'étendre aux deux décrets ayant prévu cette revalorisation annuelle (Décrets n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 et n° 2013-1263 du 27 décembre 2013).
Lire la suite…[…] du budget, […] dans les conditions définies à l'article L . 1211-4- 1 . « . Enfin aux termes de l'article L.1614-5-1 : » L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614 -3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5 , […] 5 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] en vertu des articles L. 1614 -2, L. 1614 -3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales . […] des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614 - 1 « . L'article L.1614 -3 […]
[…] Une note en délibéré a été produite pour la collectivité européenne d'Alsace, enregistrée le 5 mars 2024. […] En vertu des dispositions de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, […] après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 ». Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.
aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
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