Article L1614-6 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 97 (Ab), Loi 83-8 1983-01-07 art. 97

Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :

– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ;

– les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;

– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;

– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;

– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
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Décision


    1CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT01320, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L . 1614 -1-1, […] L . 1614 -5-1 et L . 1614 - 6 du code général des collectivités territoriales . / V.- Les transferts de compétences effectués entre un département et une […]

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    • Département·
    • Transport scolaire·
    • Transport urbain·
    • Région·
    • Bretagne·
    • Compétence·
    • Transfert·
    • Compensation·
    • Collectivités territoriales·
    • Périmètre
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    Documents parlementaires

    Sur l'article 78 decies b, renuméroté article 259
    Article 259 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
    , modifie l'article L1614-6 Code général des collectivités territori...
    Article L1614-6 Code général des collectivités territoriales

    La commission adopte l'amendement CF549 du rapporteur général (amendement 988). En conséquence, l'article 78 decies A est supprimé. Article 78 decies B (nouveau) : Coordinations rédactionnelles liées au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement des départements La commission adopte l'article 78 decies B sans modification. Article 78 decies C (nouveau) : Attribution de la dotation de soutien à l'investissement local par les préfets de département et création d'une commission des investissements locaux La commission adopte l'amendement …

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    Sur l'article 78 decies b, renuméroté article 259
    Article 259 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
    , modifie l'article L1614-6 Code général des collectivités territori...
    Article L1614-6 Code général des collectivités territoriales

    ___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du …

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    Sur l'article 78 decies b, renuméroté article 259
    Article 259 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
    , modifie l'article L1614-6 Code général des collectivités territori...
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    ___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du …

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