Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-9, Art. L5211-9-2
II. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.
La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'article 119 de la même loi. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Article L1614-8-1 A compter du 1er janvier 2002, […] ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, […]
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Cet article précisait par ailleurs que ce dispositif entrait en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, […] dans le Journal officiel daté du 30 décembre 2023, que l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 disposait que la compétence en matière de la police de la publicité devrait désormais être exercée par les communes de moins de 3 500 habitants lorsque l'EPCI à fiscalité propre n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP. […]
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