Article L1614-13 du Code général des collectivités territoriales

Article L1614-12

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les crédits intégrés dans la dotation générale de décentralisation dans le cadre de l'article L. 1614-12 sont répartis en deux fractions, la première destinée au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14 et la seconde destinée à abonder le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales créé au sein de la dotation générale de décentralisation des communes par l'article L. 1614-10.
Les montants respectifs des deux fractions sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 141 () JORF 31 décembre 2005

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 1 avril 2010, 08DA01493, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : Les modifications des services d'intérêt national, […] et qu'aux termes de l'article R. 1614-113 du code général des collectivités territoriales : Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 1614-8-1, […] qu'il résulte en outre des dispositions précitées de l'article L. 1614-13 du code général des collectivités territoriales que la révision de la compensation financière ne peut être mise en oeuvre qu'après concertation entre l'Etat, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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