Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article L1615-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 42 () JORF 31 décembre 2005
Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7.
Commentaires • 15
Les maisons d'assistantes maternelles regroupent des assistantes maternelles souhaitant exercer leur profession ensemble ; il s'agit de locaux confiés à des tiers inéligibles au FCTVA et qui n'entrent pas dans les conditions énumérées à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, […]
Lire la suite…Les maisons d'assistantes maternelles regroupent des assistantes maternelles souhaitant exercer leur profession ensemble ; il s'agit de locaux confiés à des tiers inéligibles au FCTVA et qui n'entrent pas dans les conditions énumérées à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3. Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux dépenses engagées en 2004 et 2005 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds (…) ». […]
Lire la suite…- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
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[…] Considérant que la société PATE relève que la ville de Troyes a omis de tirer les conséquences des dispositions de l'article 1654 du code général des impôts en vertu desquelles les personnes publiques, […] qu'elle n'a pas davantage à être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la mesure où la doctrine administrative exprimée notamment dans la documentation de base 6-C-1213 n° 2 et 3 du 15 décembre 1988 assimile à des propriétés improductives de revenus, […] en application des dispositions de l'article 1615-3 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2012, 12BX00347, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement… » ; que l'article L. 1615-3 du même code prévoit que : « Lorsqu'une collectivité territoriale, […]
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L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été abrogé à compter du 1er janvier 2021, rendant les maisons d'assistance maternelle éligibles au FCTVA sous certaines conditions. […]
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