Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 42 () JORF 31 décembre 2005
Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7.
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été abrogé à compter du 1er janvier 2021, rendant les maisons d'assistance maternelle éligibles au FCTVA sous certaines conditions. Si les articles L. 1615.3 et R. 1615-2 du CGCT viennent préciser l'éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA, il apparaît dans la pratique qu'un certain flou demeure. […] L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. […]
Lire la suite…Ce principe de patrimonialité implique qu'en cas de cession dans les 10 ans suivant l'attribution du FCTVA, tout ou partie du FCTVA soit restitué, conformément aux dispositions de l'article L.1615-9 et R.1615-5 du CGCT. […] En effet, l'article R.1615-5 du CGCT prévoit que "Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes :1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Au demeurant, l'article L. 1615-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Lorsqu'une collectivité territoriale (…) a obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et que ce bien est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, […]
[…] territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement. » ; qu'aux termes de l'article L 1651-2 dudit code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, […] devenu l'actuel article R. 1615 -2 du code général des collectivités territoriales : « Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1. […] 3 […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article R. 1615-5 : » Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615-3 avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de ce dernier est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et à la satisfaction des critères formulés par les articles L. 1615 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En outre, conformément à l'article L.1615 -9 du CGCT, […] le 1° de l'article R. 1615 -5 du CGCT prévoit : « lorsqu'il s'agit d'un immeuble cédé ou confié à un tiers en dehors des cas d'éligibilité prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1615 […]
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