Article L1773-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L1773-1

Article L1773-3

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

L'article L. 1614-2 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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